Tours Poids Lourds Express (TPLE)
Clause n°1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Tours Poids Lourds Express (TPLE) et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de transport routier de marchandises.
Les prestations concernées incluent notamment :
le transport express dédié en poids lourds,
le transport frigorifique sous température dirigée,
le transport de marchandises dangereuses (ADR – classes 2 à 9 hors classe 7),
le transport de déchets dangereux et non dangereux.
Toute commande confiée à TPLE implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Clause n°2 – Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.
Les tarifs tiennent compte des contraintes spécifiques de chaque mission (urgence, distance, nature de la marchandise, réglementation, moyens mobilisés).
TPLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Toutefois, les prestations commandées sont facturées sur la base du devis accepté par le client.
Clause n°3 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés peuvent inclure, le cas échéant, des rabais ou conditions particulières accordés au client en fonction de la nature de la prestation, de la récurrence des missions ou d’accords spécifiques.
Aucun rabais ou ristourne ne pourra être exigé en dehors des conditions expressément prévues par écrit.
Clause n°4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
par virement bancaire,
ou par tout autre moyen accepté par TPLE.
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours à réception.
Aucun acompte n’est exigé sauf mention spécifique sur le devis ou en cas de prestation particulière.
Clause n°6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
de pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes dues.
Clause n°7 – Annulation de commande
Toute annulation de prestation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation tardive, notamment lorsque :
le véhicule est mobilisé,
le chauffeur est en route ou sur site,
les moyens humains et matériels sont engagés,
TPLE se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation, proportionnellement à l’état d’avancement de la mission.
Clause n°8 – Responsabilité et assurance
TPLE est couverte par une assurance responsabilité civile transporteur, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Une assurance complémentaire peut être proposée au client, sur demande expresse et avant le début de la prestation, afin de couvrir une valeur déclarée supérieure.
À défaut de souscription d’une assurance complémentaire, la responsabilité de TPLE est strictement limitée aux plafonds légaux applicables.
Clause n°9 – Exécution et délais de transport
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
TPLE est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre toutes les ressources nécessaires pour respecter les délais convenus.
Le transport est réalisé en transport dédié, sans groupage et sans rupture de charge, sauf accord contraire écrit.
Le client supporte les risques liés aux informations erronées ou incomplètes fournies (adresse, nature de la marchandise, contraintes spécifiques).
Clause n°10 – Force majeure
La responsabilité de TPLE ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries, accidents, grèves, pannes, restrictions administratives, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Clause n°11 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal compétent du ressort du siège social de TPLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Fait à La Ville-aux-Dames
Le : 17 décembre 2025